Amendement n° SPE117 · Article 94

Il est créé une section intitulée « Durée du temps de travail et aménagements » qui comporte un article additionnel ainsi rédigé :

« Au premier alinéa de l’article L. 3122‑2 du code du travail, après le mot : « établissement », insérer les mots : « conclu selon les modalités prévues par l’article L. 3312‑5 ». »

Cet amendement propose de simplifier la procédure de signature des accords d’aménagement de temps de travail : ils pourront être conclus par accord collectif, comme actuellement, mais aussi par accord entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, par accord conclu au sein du comité d’entreprise ou par ratification par la majorité des deux tiers du personnel d’un projet proposé par l’employeur.

Les accords d’aménagement du temps de travail permettent d’adapter le rythme des salariés à celui de l’activité – et donc d’éviter les heures supplémentaires en période de haute activité ou le chômage partiel en période de basse activité. C’est bien une mesure en faveur de la croissance et de l’activité.