Amendement n° SPE112 · Article 79
De Gérard Cherpion (Les Républicains) · déposé le 06/01/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Au troisième alinéa de cet article, après les mots « lorsque celui-ci existe, », insérer les mots : « et après avis des employeurs et les salariés des commerces visés à l’alinéa précédent, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre la consultation des commerces situés dans l’emprise des gares n’appartenant pas à une ZT, une ZC ou une ZTI, avant signature de l’arrêté autorisant leur ouverture.
Cosignataires (21)
Julien Aubert, Marcel Bonnot, Gérard Cherpion, Alain Chrétien, Daniel Fasquelle, Bernard Gérard, Philippe Gosselin, Michel Heinrich, Philippe Houillon, Guénhaël Huet, Sébastien Huyghe, Laure de La Raudière, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Jean-Frédéric Poisson, Martial Saddier, Jean-Charles Taugourdeau, Jean-Marie Tétart, Philippe Vitel, Jean-Luc Warsmann, Éric Woerth