Amendement n° SPE106 · Article 75

De Gérard Cherpion (Les Républicains) · déposé le 06/01/2015

Sort: Rejeté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
Dossier: Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Amendement de cohérence lié à la suppression des zones touristiques et commerciales défendue précédemment.

Notons que le projet détermine une procédure de délimitation des périmètres des nouvelles zones, sans avoir fixé au préalable le moindre critère objectif de ces zones.

Cosignataires (20)

Julien Aubert, Marcel Bonnot, Gérard Cherpion, Alain Chrétien, Daniel Fasquelle, Bernard Gérard, Philippe Gosselin, Michel Heinrich, Philippe Houillon, Sébastien Huyghe, Laure de La Raudière, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Jean-Frédéric Poisson, Martial Saddier, Jean-Charles Taugourdeau, Jean-Marie Tétart, Philippe Vitel, Jean-Luc Warsmann, Éric Woerth