Amendement n° SPE104 · Article 73

Supprimer cet article.

Cet article met en place les conditions d’un nouveau zonage pour les zones touristiques. Or, la nouvelle définition des zones touristiques, faisant référence à « une affluence particulièrement importante de touristes » ne repose sur aucun critère objectif.

De plus, l’article conditionne, par renvoi d’article, toute ouverture dominicale à l’existence d’un accord collectif.

Actuellement, le code du travail ne contraint pas à la négociation de contreparties dans les zones touristiques. Comme l’avait noté le rapport BAILLY, cette absence d’obligation légale n’empêche pas les partenaires sociaux de négocier des contreparties spécifiques (Cf zone Saint Malo). On le sait, l’ouverture du dimanche dans les zones touristiques a un véritable fondement économique, voire même un caractère vital pour de nombreuses activités.

A défaut d’accord, aucune ouverture dominicale ne sera possible. Il existe dès lors un risque certain de voir se dévitaliser certaines zones touristiques, voire de créer des distorsions de concurrence entre enseignes d’une même zone.

En 2009, lors de la discussion de la loi MALLIE, un consensus avait été trouvé sur le travail du dimanche. Il convient de respecter ce consensus.