Amendement n° SPE103 · Article 71
De Gérard Cherpion (Les Républicains) · déposé le 06/01/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article rétablit l'article 3132-21 du code du travail, qui permettait une dérogation prefectorale limitée à 3 ans au titre du préjudice au public ou de l'atteinte au fonctionnement normal du l'établissement (Art L. 3132-20 du code du travail).
Il avait été supprimé par la loi Mallié car devenu redondant avec la rédaction de l'article 3132-25-4 issue de la même loi.
Les députés du Groupe UMP estiment que la législation actuelle en matière de dérogations au repos dominical est parvenu à un équilibre qu'il convient de préserver.
C'est pourquoi ils proposent de supprimer cet article.
Cosignataires (20)
Julien Aubert, Marcel Bonnot, Olivier Carré, Gérard Cherpion, Alain Chrétien, Daniel Fasquelle, Bernard Gérard, Michel Heinrich, Philippe Houillon, Sébastien Huyghe, Laure de La Raudière, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Jean-Frédéric Poisson, Martial Saddier, Jean-Charles Taugourdeau, Jean-Marie Tétart, Philippe Vitel, Jean-Luc Warsmann, Éric Woerth