Amendement n° 351 · Article 48 bis

Compléter l’alinéa 1 par les mots :

« , ainsi que sur le financement des actions de rénovation énergétique menées. »

Cet amendement a pour objet d’élargir le rapport que le gouvernement présente au Parlement en annexe au projet de loi de finances au bilan du financement des actions de rénovations énergétiques menées chaque année.

Ceci permettra au législateur de mieux appréhender et contrôler les actions menées par le gouvernement en matière de rénovation énergétique.