Amendement n° 345 · Article 27

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« V. - La création de sociétés telles que mentionnées au I et II du présent article est toutefois conditionnée à l’atteinte des objectif nationaux de production d’électricité et de gaz tels que fixés par la programmation pluriannuelle de l’énergie. »

Cet amendement a pour objet de limiter la création de sociétés de production d’énergie renouvelable à l’atteinte des objectifs fixés par la programmation pluriannuelle de l’énergie. Ceci permettra ainsi d’éviter tout « effet de bulle » et donc de garantir l’impact durable de la PPE en matière de stratégie énergétique.