Amendement n° 344 · Article 27

A la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :

« doivent »,

le mot :

« peuvent ».

Cet amendement a pour objet de revenir à la rédaction précédente de cet article et donc de permettre, et non d'obliger, les sociétés constituées pour porter un projet de production d'énergie renouvelable, à proposer une part aux collectivités et aux habitants des territoires se trouvant à proximité du projet.