Amendement n° 336 · Article 19 bis
De Julien Aubert (Les Républicains) · déposé le 10/04/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 2017 »,
l’année :
« 2018 ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de porter la date d’entrer en vigueur de l’interdiction de l’usage des sacs de caisses en plastique au 1er janvier 2018 au lieu du 1er janvier 2017, permettant ainsi d’offrir un délai suffisant aux producteurs de sacs afin d’adapter les chaines de production aux nouvelles contraintes environnementales.
Cosignataires (4)
Julien Aubert, Daniel Fasquelle, Alain Leboeuf, Martial Saddier