Amendement n° 317 · Article 4 quater

Supprimer cet article.

Cette mesure fait peser un risque sur les cessions d'habitation à loyer modéré en conditionnant la vente d'HLM par les offices à des travaux qui peuvent être parfois conséquent et qui auront de facto un impact sur le prix de vente. Ceci risque donc de freiner l'accession à la propriété des ménages les moins aisés.

Il convient dès lors de supprimer cet article, afin de ne pas limiter davantage l'accès à la propriété des ménages français.