Amendement n° 314 · Article 3 C

Supprimer cet article.

L’obligation de travaux en l’état n’est pas acceptable. Un échelonnement dans le temps serait plus acceptable afin de permettre aux copropriétés et copropriétaires concernés de traiter ce problème à l’échelon de la copropriété et non lot par lot.

Il faut donc supprimer cet article d’autant qu’obliger les propriétaires à effectuer de tels travaux risque dans certains cas de placer ceux-ci dans une situation financière particulière délicate.