Amendement n° 313 · Article 3 B

Supprimer cet article.

L’article 3 B impose une obligation de rénovation avant 2020 des logements locatifs du parc privé dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kWhep/m²/an dans le but d’atteindre une performance énergétique de 150 kWh/m²/an.

Par ailleurs, l’ensemble des logements locatifs (privés et sociaux) seront soumis aux dispositions d’ordre public de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 complétées par l’article 4 ter du présent projet de loi. Il en résultera une obligation pour tout bailleur de délivrer un logement décent répondant à un critère de performance énergétique minimale qui sera fixé par décret.

Par conséquent, les dispositions réglementaires issues de l’article 4 ter devraient nécessairement être en cohérence avec l’obligation résultant de l’article 3 B. Cela conduirait donc à une réduction excessive du parc locatif dans son ensemble puisque seuls les logements disposant au plus d’une étiquette C seraient décents et pourraient donc être mis en location.

Dans le contexte actuel de pénurie de logements locatifs, il convient donc de supprimer l’article 3 B.