Amendement n° 293 · Article 60 bis A

Supprimer cet article.

L’objet de cet amendement est de revenir à l’état du droit tel qu’il découlait de la loi n° 2013‑312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes, dite loi Brottes. La rédaction actuelle adoptée au Sénat pourrait conduire à rétablir la légalité des coupures d’’eau en cas d’impayés. Cela nous semble aussi inopérant économiquement, qu’inopportun socialement. C’est pourquoi il semble nécessaire de supprimer cet article.