Amendement n° 290 · Article 38 bis BA
De Marie-Hélène Fabre (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 10/04/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La subordination de la délivrance de l’autorisation d’exploiter une installation éolienne à l’éloignement de ces installations d’une distance de 1 000 mètres par rapport aux constructions à usage d’habitation, aux immeubles habités et aux zones destinées à l’habitation, condamnerait le développement de la filière éolienne en lui interdisant la possibilité de s’établir sur une très grande partie de notre territoire. C’est pourquoi il nous semble nécessaire de revenir à la distance de 500 mètres.
Cosignataires (56)
Sylviane Alaux, Serge Bardy, Catherine Beaubatie, Chantal Berthelot, Philippe Bies, Yves Blein, Florent Boudié, Christophe Bouillon, Jean-Louis Bricout, Jean-Claude Buisine, Vincent Burroni, Jean-Yves Caullet, Jean-Paul Chanteguet, Yves Daniel, Françoise Descamps-Crosnier, Françoise Dubois, Philippe Duron, Sophie Errante, Marie-Hélène Fabre, Jean-Claude Fruteau, Geneviève Gaillard, Daniel Goldberg, Geneviève Gosselin-Fleury, Jean Grellier, Chantal Guittet, Éric Jalton, Philippe Kemel, Bernadette Laclais, Jean Launay, Jean-Luc Laurent, Anne-Yvonne Le Dain, Viviane Le Dissez, Annick Le Loch, Jean-Pierre Le Roch, Arnaud Leroy, Michel Lesage, Serge Letchimy, Martine Lignières-Cassou, Audrey Linkenheld, Gabrielle Louis-Carabin, Victorin Lurel, Jacqueline Maquet, Frédérique Massat, Monique Orphé, Germinal Peiro, Hervé Pellois, Napole Polutele, Dominique Potier, Christophe Premat, Boinali Said, Béatrice Santais, Julie Sommaruga, Suzanne Tallard, Stéphane Travert, Catherine Troallic, Clotilde Valter