Amendement n° 286 · Article 19

Compléter l’alinéa 9 par les deux phrases suivantes :

« Elles prévoient l’affichage de la durée de vie des produits à partir d’une valeur équivalente à 30 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance. La liste des catégories de produits concernés ainsi que le délai de mise en œuvre sont fixés en tenant compte des temps de transition technique et économique des entreprises de production ; »

Cet amendement propose de faire de la lutte contre l’obsolescence programmée des produits manufacturés un des objectifs de la politique nationale de prévention et de gestion des déchets un des leviers pour atteindre cet objectif réside dans l’information des consommateurs.

Dans le cadre des expérimentations prévues par le présent projet de loi - afin d’encourager des pratiques commerciales et industrielles plus vertueuses -, cet amendement vise à rendre obligatoire l’affichage de la durée de vie de produits à partir d’une valeur équivalente à 30 % du salaire minimum de croissance. La liste des catégories de produits concernés ainsi que le délai de mise en œuvre sera fixé en tenant compte des temps de transition technique et économique des entreprises de production.