Amendement n° 283 (Rect) · Article 9

Après le mot :

« énergie », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :

« permettant l’atteinte de faibles niveaux d’émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, en référence à des critères définis par décret. »

Amendement de cohérence.

Un amendement du Gouvernement a été adopté au Sénat afin de faire évoluer la définition du véhicule propre pour les flottes lourdes (+ 3.5 tonnes).

Cet amendement propose d’adopter une rédaction similaire pour la définition pour les véhicules propres dits légers (-3.5 tonnes).

Les débats au Sénat ont en effet montré la difficulté de définir des véhicules propres uniquement en raisonnant à partir de seuils d’émissions.

Cette solution de seuils aboutit de fait soit à exclure tous les véhicules commercialisés ce qui rend inopérant l’obligation de s’équiper en véhicules propres, soit à considérer la majeure partie des véhicules commercialisés comme propres, ce qui affaiblit considérablement la portée de la disposition.

Il est donc proposé pour les véhicules légers de définir aussi leur caractère propre via des critères ce qui permettra de s’adapter aux différentes technologies et caractéristiques tout en maintenant un haut de niveau de sélection dans le classement des véhicules propres.