Amendement n° 988 · Article 30

CHAPITRE IV

Développement de la méthanisation

Article XXX :

I. Après le quatrième alinéa de l’article 1467 du code général des impôts, est inséré un 3°  ainsi rédigé :

« 3° Les installations et bâtiments de toute nature autres que ceux de stockage, affectées à la production de biogaz, d’électricité, de chaleur et de toute énergie par la méthanisation dans les conditions prévues à l’article L311 du Code rural et de la pêche maritime.

« Cette absence de prise en compte dans la base d’imposition à la cotisation foncière des entreprises s’applique pendant une durée de sept ans.

« Elle débute à compter du 1^er janvier de l’année qui suit celle de l’achèvement des installations et bâtiments et cesse définitivement de s’appliquer à compter de l’année qui suit celle où les conditions prévues au 1^er alinéa ne sont plus remplies, ou à compter de la dixième année qui suit celle de l’achèvement des biens.

« Pour les installations et les bâtiments achevés avant le 1^er janvier de la première année d’application du présent article, l’absence de prise en compte dans la base d’imposition s’applique pour la durée restant à courir dans le délai ».

II. Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« La perte des recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et corrélativement, pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts. »

Le présent amendement participe à soutenir le développement de l’activité de méthanisation agricole, conformément à l’objectif que s’est fixé le Gouvernement dans le cadre du Plan « Energie méthanisation autonomie azote » qui prévoit de passer de 90 méthaniseurs fin 2012 à 1 000 en 2020.

Il est proposé, afin de parvenir à cet objectif, d’instaurer une exonération temporaire pour une durée de sept ans de la cotisation foncière des entreprises pour les installations et bâtiments de toute nature autres que ceux de stockage, affectées à la production de biogaz, d’électricité, de chaleur et de toute énergie par la méthanisation.