Amendement n° 976 · Article PREMIER

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« - lutte contre la précarité énergétique. »

Il s’agit ici de compléter les dispositions de l’article L.100-1 du code de l’énergie en insérant un 6^èmeobjectif attribué à la politique énergétique de la France. Cet ajout mettrait la rédaction de la loi en cohérence avec la suite du même article 1 dans son alinéa 11.

Cette disposition était initialement présente dans l’article 1 de la loi n°2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre, elle s’était alors vue emportée par la censure de l’ensemble du Titre I de la présente loi par le Conseil Constitutionnel. Il s’agit donc par cet amendement, de rétablir cet objectif national.

Cet objectif se montre par ailleurs conforme aux dispositions encore en vigueur du Grenelle de l’environnement de 2010. Il va plus loin que le seul coût de l’énergie, car la précarité énergétique ne saurait se résumer à l’accès à l’énergie sur tous les territoires, mais à un faisceau d’actions pour lutter efficacement contre cette problématique.