Amendement n° 961 · Article 27

À l’alinéa 4, après le mot :

« constitution »,

insérer les mots :

« et des hausses ».

La participation des acteurs du territoire aux projets peut se faire lors de la constitution du capital de la société, mais aussi lors de son augmentation. Il est très fréquent que les projets citoyens soient portés par des sociétés à capital variable qui feront appel au financement local à l’occasion de l’augmentation de capital.