Amendement n° 923 · Article 5
De Julien Aubert (Les Républicains) · déposé le 19/09/2014
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Le chapitre II du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est complété par une section 4 intitulée « Fonds de garantie pour la rénovation énergétique » et composée d’un unique article ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑7. - Le fonds de garantie pour la rénovation énergétique a pour objet de garantir les expositions, sous forme de prêts ou de garanties, des établissements de crédit, entreprises d’assurance, sociétés de financement ou sociétés de tiers-financement mentionnées à l’article L. 381‑2 concourant au financement de la réalisation de travaux d’amélioration de la performance énergétique de logements et des entreprises. »
Exposé sommaire
Le besoin en financement des entreprises est primordial. On constate que les TPE-PME ont des besoins modestes, c'est-à-dire inférieurs à 10 000 euros.
La mise en place d'un fonds de garantie pour la rénovation énergétique doit aussi bien bénéficier aux particuliers qu'aux entreprises.
L'ajout de cet alinéa à cet article doit permettre aux entreprises et en particulier aux TPE-PME de trouver facilement les financements nécessaires et adaptés à la rénovation énergétique.
Cosignataires (4)
Julien Aubert, Daniel Fasquelle, Alain Leboeuf, Martial Saddier