Amendement n° 918 · Article 21

Rédiger ainsi cet article :

« Le 5°du II de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« 5° Les conditions et limites dans lesquelles sont favorisés la gestion des déchets à proximité de leur point de production et les emplois induits par cette gestion. Ces conditions peuvent inclure la mise en place d’incitations proportionnées à la poursuite d’un intérêt général, dans le respect des règles de concurrence et de libre circulation des marchandises. »

Cet article propose d’ajouter un 8° après le 7° du II de l’article L. 541‑10, article qui indique ce que doivent prévoir les cahiers des charges des éco-organismes dans le cadre des filières de responsabilité élargie du producteur (REP). Ce 8° instaure un principe de proximité dans la gestion des déchets avec la mise en place éventuelle « d’incitations proportionnées à la poursuite d’un intérêt général ».

Ce 8° apparaît redondant avec le 5° du même article ajouté récemment par le projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire qui a été adopté par le Parlement en juillet 2014 : « 5° Les conditions et limites dans lesquelles sont favorisés la prévention des déchets et leur gestion à proximité des points de production, ainsi que les emplois et investissements induits par ces activités ; ». 

Dans un objectif de cohérence et de simplification, il est donc proposé de remplacer le 5° du II de l’article L. 541‑10 par cette proposition de rédaction.