Amendement n° 915 · Article 61
De Frédérique Massat (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 19/09/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
A l’alinéa 5, après les mots :
« de la collectivité »,
insérer les mots :
« et des autorités organisatrices de la distribution d’électricité concernées ».
Exposé sommaire
Dans les zones non interconnectées au réseau de transport métropolitain, les AODE qui sont responsables de la distribution d’énergie doivent être associées à la définition de la PPE.
Cosignataires (27)
Pierre Aylagas, Yves Blein, Daniel Boisserie, Christophe Borgel, Jean-Jacques Cottel, Yves Daniel, Marie-Hélène Fabre, Hervé Féron, Richard Ferrand, Valérie Fourneyron, Joëlle Huillier, Françoise Imbert, Jean Launay, Viviane Le Dissez, Annick Le Loch, Audrey Linkenheld, Marie-Lou Marcel, Martine Martinel, Frédérique Massat, Kléber Mesquida, Hervé Pellois, Christine Pirès Beaune, Philippe Plisson, Christophe Premat, Catherine Troallic, Michel Vergnier, Jean-Michel Villaumé