Amendement n° 909 · Article 56
De Frédérique Massat (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 19/09/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
A l’alinéa 25, après le mot :
« environnement, »,
insérer les mots :
« et les autorités organisatrices mentionnées à l’article L. 2224‑31, »
Exposé sommaire
Compte tenu de leur expérience dans ce domaine, les autorités organisatrices de la distribution d’énergie doivent pouvoir continuer à réaliser des actions de maîtrise de la demande dans le cadre des dispositions prévues à l’article L.2224-34 du code général des collectivités territoriales.
Cosignataires (22)
Pierre Aylagas, Yves Blein, Daniel Boisserie, Christophe Borgel, Jean-Jacques Cottel, Yves Daniel, Marie-Hélène Fabre, Hervé Féron, Joëlle Huillier, Françoise Imbert, Jean Launay, Viviane Le Dissez, Annick Le Loch, Marie-Lou Marcel, Martine Martinel, Frédérique Massat, Kléber Mesquida, Hervé Pellois, Philippe Plisson, Catherine Troallic, Michel Vergnier, Jean-Michel Villaumé