Amendement n° 908 · Article 56

A l’alinéa 25, après le mot :

« intercommunale »,

insérer les mots :

« , les syndicats mixtes »

Amendement de cohérence avec la rédaction du IV de l’article 56, qui prévoit qu’un plan climat-air-énergie territorial (PCAET) peut ne pas être élaboré dans tous les cas (hormis la métropole de Lyon) par un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), ce qui est le cas lorsqu’un ou plusieurs EPCI à fiscalité propre ont transféré cette obligation au pôle d’équilibre territorial et rural dont ils sont membres.

Or, comme il est prévu que ce pôle constitue un syndicat mixte fermé, qui ne constitue pas un EPCI, il convient par conséquent, afin d’éviter toute ambiguïté, de viser expressément les syndicats mixtes comme étant  autorisés à animer et coordonner des actions dans le domaine de l’énergie en application des dispositions prévues à l’article L.2224-34 du CGCT.