Amendement n° 893 · Article 19

Après l’article L 111-1 du code de la consommation, il est inséré un article L 111-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L 111-1-1. - Tout professionnel vendeur de biens ou importateur doit, avant la conclusion du contrat, informer le consommateur quant à la présence, dans le bien, de matières premières ou de composants dont la production ou la culture n’ont pas pu être réalisés dans le respect des prescriptions environnementales ou sociales applicables en France.

« Un décret en Conseil d’État précise la liste des professionnels ainsi que des matières premières et des composants concernés par cette obligation. »

Le présent amendement vient compléter l’obligation d’information en intégrant les impacts des produits à l’étranger.