Amendement n° 888 · Article 20

Les installations classés pour la protection de l’environnement mentionnée à la rubrique 2710‑2 de la nomenclature sont autorisées à vendre les biens et matières premières qui leur ont été confiées à la condition que celles-ci ne nécessitent pas d’opération de remise en état ou de transformation.

Le présent amendement vise à permettre aux déchèteries, à l’image de ce qui existe notamment en Islande, de vendre des produits qui leurs sont déposés alors que ceux-ci peuvent faire l’objet d’un réemploi ou d’une réutilisation.