Amendement n° 884 (Rect) · Article 32

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« I A – L’article L. 593-18 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À l’occasion de ce réexamen, l’exploitant présente un plan de démantèlement de l’installation et le soumet pour approbation à l’Autorité de Sûreté Nucléaire ».

 

La réglementation nucléaire est en refonte complète depuis l'arrêté de février 2012. Cette réglementation prévoit que pour toute nouvelle installation nucléaire de base (INB) doit être élaboré un plan de démantèlement dès le dossier d'autorisation.

Les INB actuelles, en particulier les réacteurs existants, conçus dans une période où la réglementation était inexistante, n'ont pas de plan de démantèlement. L’expérience de la centrale nucléaire de Fessenheim (Bas-Rhin) a démontré que l'absence de plan de démantèlement est un handicap dans la perspective d’une fermeture dans un délai rapproché et que son élaboration peut demander plusieurs années.

Par ailleurs, il est légitime d’aligner la réglementation des INB existantes sur celles des INB futures, comme l'a à plusieurs reprises rappelé l'ASN pour les aspects de sûreté nucléaire.

Il est donc proposé que l’exploitant remédie à ce manque en élaborant progressivement les plans de démantèlement des réacteurs nucléaires qui devront de toute façon être arrêtés définitivement dans un avenir proche. Afin d'étaler dans le temps cette élaboration, il est proposé qu'elle se situe pour chaque réacteur au moment de la visite décennale qui correspond à une visite en profondeur de l'installation et paraît donc particulièrement adaptée pour envisager simultanément les conditions de démantèlement.