Amendement n° 878 · Article 25

 Au premier alinéa du I de l’article 88 de la loi n°2010‑788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, le mot : « intercommunale » est supprimé.

Le présent amendement a pour objet de permettre à certaines entités publiques qui juridiquement ne constituent pas des établissements publics de coopération intercommunale, comme en particulier les syndicats mixtes et les ententes départementales, de bénéficier également du dispositif de l’obligation d’achat pour l’électricité produite à partir de leurs installations.