Amendement n° 873 · Article 8
De Frédérique Massat (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 19/09/2014
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , ainsi que les associations placées sous le régime de la loi du 1erjuillet 1901 qui les regroupent ; ».
Exposé sommaire
Des associations de collectivités portent actuellement des programmes de certificats d’économie d’énergie (CEE) pour le compte de leurs adhérents. Elles peuvent également regrouper les demandes de ces derniers pour déposer des dossiers supérieurs aux seuils et limiter ainsi le nombre de dépôts et le recours aux dérogations annuelles.
Le projet de loi visant à limiter désormais aux éligibles définis à l’article L. 221‑7 du code de l’énergie la possibilité de recevoir des CEE, il est donc indispensable que les associations de collectivités figurent parmi la liste des éligibles afin qu’elles puissent continuer à mettre en œuvre ces actions mutualisées.
Cosignataires (27)
Pierre Aylagas, Yves Blein, Daniel Boisserie, Christophe Borgel, Jean-Jacques Cottel, Yves Daniel, Marie-Hélène Fabre, Hervé Féron, Richard Ferrand, Valérie Fourneyron, Joëlle Huillier, Françoise Imbert, Jean Launay, Viviane Le Dissez, Annick Le Loch, Audrey Linkenheld, Marie-Lou Marcel, Martine Martinel, Frédérique Massat, Kléber Mesquida, Hervé Pellois, Christine Pirès Beaune, Philippe Plisson, Christophe Premat, Catherine Troallic, Michel Vergnier, Jean-Michel Villaumé