Amendement n° 852 (Rect) · Article PREMIER

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :

« 4° bis De porter la part des énergies renouvelables incorporées au réseau de gaz naturel à 10 % en 2030 ; »

Pour fixer une ambition à la hauteur des enjeux industriels du secteur et  concourir encore davantage à l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre, il est proposé d’inscrire dans la loi un objectif d’EnR incorporés à la consommation de gaz, à l’horizon 2030.