Amendement n° 830 · Article 27
De Julien Aubert (Les Républicains) · déposé le 19/09/2014
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
A l’alinéa 4, substituer aux mots :
« résidant habituellement » ,
les mots :
« dont la résidence principale est située »
Exposé sommaire
La résidence principale est, notamment au sens des règles fiscales, la résidence à la fois habituelle et effective d’une personne. Cette notion répond davantage à l’objectif d’insertion locale des projets poursuivi par le projet de loi.
Cosignataires (4)
Julien Aubert, Daniel Fasquelle, Alain Leboeuf, Martial Saddier