Amendement n° 795 · Article 10

I. Au début de l’alinéa 2, insérer les mots :

« En particulier ».

II. Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Dans le cadre du développement et de la diffusion de moyens de transport propres, l’État établira, en concertation avec les différentes parties prenantes, une stratégie pour rendre disponibles les carburants routiers autres que le gazole et le supercarburant, ainsi que le GNL maritime et fluvial aux horizons 2020 et 2030 ».

L’article 10 du projet de loi prévoit l’installation de sept millions de points de recharge électrique en France d’ici à 2030 pour accompagner le déploiement des véhicules électriques et hybrides.

Il n’évoque pas les infrastructures qui seraient de nature à accompagner le développement de la mobilité gaz (gaz naturel et biométhane).

Or, l’exposé des motifs du projet de loi indique que : « les biocarburants, l’hydrogène et les biogaz devront couvrir 10,5 % puis 15 % de nos besoins dans les transports individuels et collectifs (en même temps que le déploiement des véhicules électriques hâtera, lui aussi, notre affranchissement des énergies fossiles) ».

Il est donc important de doter le territoire français d’un réseau de stations d’avitaillement pour permettre le développement des moyens de transport fonctionnant au gaz naturel ou au biométhane.

C’est pourquoi il serait pertinent que la loi prévoie d’établir une feuille de route pour le développement de l’infrastructure d’avitaillement afférente. Cette feuille de route permettrait d’anticiper l’application de la directive du Parlement Européen et du Conseil sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants de substitution.