Amendement n° 787 · Article 7

À la fin de l’article L. 241‑9 du code de l’énergie, les mots :« d’un coût excessif » sont supprimés.

Cet amendement est de cohérence avec la Directive Européenne 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique et  la volonté du Gouvernement de généraliser  l’individualisation des frais de chauffage dans les immeubles chauffés collectivement, en limitant les exceptions aux seuls cas d’impossibilité technique.

Il vise à permettre à tous les  Français de payer leur chauffage selon leur propre consommation et de ne pénaliser ceux qui  d’habitent un immeuble chauffé collectivement.

Il vise à supprimer la notion imprécise de « coût excessif » qui explique qu’à ce jour la France n’ait que 10% de son parc immobilier équipé  d’un système de comptage individuel de chauffage contre 90% chez nos voisins européens, voire 99% en Allemagne, qui n’ont pas cette référence dans leurs législations