Amendement n° 779 · Article PREMIER

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :

« 6° De créer un marché unique du gaz en France à horizon 2018. »

La création d’un marché unique du gaz en France à horizon 2018, annoncée par la Commission de régulation de l’énergie (CRE) dès 2012, doit figurer parmi les objectifs de politique énergétique. Cette évolution structurante est nécessaire pour assurer la sécurité d’approvisionnement en gaz sur l’ensemble du territoire métropolitain tout en soutenant la compétitivité de l’industrie et en préservant le pouvoir d’achat des consommateurs. L’atteinte de cet objectif doit passer par une priorisation des investissements réalisés dans les réseaux de transport de gaz afin de supprimer les congestions qui subsistent sur le territoire métropolitain.