Amendement n° 771 · Article 30

De Julien Aubert (Les Républicains) · déposé le 19/09/2014

Sort: Non soutenu (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
Dossier: Energie : transition énergétique pour la croissance verte

Dispositif

Compléter l’aliéna 7 par les mots :

« sans préjudice des dispositions des contrats de concession existants »

Il convient d’éviter toute rupture d’égalité entre les concessions en cours et les concessions renouvelées.