Amendement n° 373 (Rect) · Article 5

Le chapitre I^er du titre II du livre I^er du codes assurances est ainsi modifié :

I – Compléter le premier alinéa de l’article L. 121‑1 par la phrase suivante :

« Cependant, l’indemnité doit permettre de remettre en l’état de la réglementation applicable à la chose assurée. »

II – À l’article L. 121‑17, après la deuxième occurrence du mot : « immeuble », sont ajoutés les mots : « au niveau de la réglementation applicable, notamment concernant ses caractéristiques thermiques. »

Cet article propose de rendre obligatoire la remise en état au niveau des exigences de la réglementation thermique des travaux consécutifs à un sinistre. A l’heure actuel ces travaux sont exonérés du respect d’un niveau minimum de performance énergétique sous le prétexte que ces travaux ne doivent permettre que la remise en état à l’identique du bâtiment. Afin d’engager massivement la rénovation énergétique des bâtiments, ces travaux doivent inclure un volet énergétique.