Amendement n° 371 · Article 6

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« Art. L. 381‑3. - L’interdiction prévue au premier alinéa de l’article L. 511‑5 du code monétaire et financier ne fait pas obstacle à ce que la société de tiers-financement puisse assurer le financement partiel ou total de l’offre technique en contrepartie de paiements échelonnés, réguliers et limités dans le temps visés à l’article L. 381‑1 »

Cet article propose d’exonérer les société de tiers-financement du monopole bancaire pour leur permettre d’expérimenter le dispositif de tiers-financement sans avoir à passer un partenariat avec une banque commerciale et pouvoir ainsi proposer du tiers-financement sans surenchérir le coût de l’emprunt.