Amendement n° 367 · Article 5

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« 9° Les catégories de bâtiments ou parties de bâtiments existants à usage d’habitation faisant l’objet d’une vente qui doivent respecter les caractéristiques énergétiques et environnementales et la performance énergétique et environnementale prévues au 1°. »

Cet article propose de rendre progressivement obligatoire la mise aux normes énergétiques des bâtiments à l’occasion d’une transaction immobilière. Les changements de propriétaires amènent souvent à la réalisation de travaux et sont une rare occasion durant laquelle les bâtiments sont vides, ce qui permet d’engager plus facilement des travaux.