Amendement n° 2100 (Rect) · Article 29
De Frédérique Massat (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 19/09/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
I. A l’alinéa 14 et à l’alinéa 22, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« ou de leurs groupements ».
II. En conséquence, à l’alinéa 18, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« ou leurs groupements ».
Exposé sommaire
Les collectivités territoriales et leurs groupements qui exercent la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité doivent également être autorisés à prendre une participation dans le capital d’une société d’économie mixte hydroélectrique.
Cette participation doit pouvoir se concrétiser éventuellement par l’intermédiaire d’une régie ou d’une société publique locale préexistante dans le domaine de la production d’énergie.
Cosignataires (25)
Pierre Aylagas, Yves Blein, Daniel Boisserie, Christophe Borgel, Jean-Jacques Cottel, Yves Daniel, Marie-Hélène Fabre, Hervé Féron, Valérie Fourneyron, Joëlle Huillier, Françoise Imbert, Jean Launay, Viviane Le Dissez, Annick Le Loch, Marie-Lou Marcel, Martine Martinel, Frédérique Massat, Kléber Mesquida, Hervé Pellois, Christine Pirès Beaune, Philippe Plisson, Christophe Premat, Catherine Troallic, Michel Vergnier, Jean-Michel Villaumé