Amendement n° 1372 · Article 3

Lorsqu’un logement faisant l’objet d’un bail locatif ne satisfait pas aux critères d’un logement décent, notamment en raison de ses caractéristiques énergétiques, le maire peut demander au propriétaire de ce logement de réaliser ou de faire réaliser sous trois mois les travaux nécessaires pour satisfaire à ces critères.

En cas de non exécution des travaux par le propriétaire, le maire fait exécuter d’office les travaux strictement nécessaires, aux frais du propriétaire de ce logement. »

4 millions de ménages sont aujourd'hui en situation de précarité énergétique.

Lorsqu'un propriétaire met en location un bien pouvant être considéré comme une passoire thermique et de ce fait, pourrait être considéré comme insalubre, le maire, garant de la salubrité publique, devrait pouvoir contraindre ledit propriétaire à engager des travaux de rénovation énergétique de son bien mis en location.

Cet amendement vise à inciter pareil propriétaire à engager des travaux de rénovation énergétique. Il propose au maire de se substituer au propriétaire récalcitrant en engageant les travaux de rénovation aux frais dudit propriétaire.