Amendement n° 1052 · Article 50

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :

« Ce comité comprend un représentant des zones non-interconnectées désigné sur proposition du ministre en charge des outre-mer. »

Au regard de ce que représente la CSPE pour les zones non interconnectées, de l’augmentation des coûts des productions ces dix dernières années dans les ZNI ainsi que des efforts réalisés par les régions d’outre-mer et leurs partenaires pour juguler leur consommation énergétique, il apparaît nécessaire que les zones non interconnectées soient représentées au sein du Comité de gestion de la contribution au service public de l’électricité.

Face au manque de compréhension des spécialistes en matière d’évolution des dépenses de CSPE dans les outre-mer, ce représentant des ZNI pourra en outre éclairer ses collègues et apporter une véritable expertise énergétique ultramarine.