Amendement n° 25 · Article 27
De Laure de La Raudière (Les Républicains) · déposé le 11/07/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises »
- Dossier
- Economie : simplification de la vie des entreprises
Dispositif
Au troisième alinéa, après les mots :« mise en œuvre », insérer les mots : « , les dérogations pour faciliter l’adoption de services innovants par l’administration ».
Exposé sommaire
Les règles des marchés publics ont besoin d’être rénovées pour faciliter l’adoption de services innovants par l’administration, dès lors que ces services sont proposés en l’absence de concurrents sur le marché.
Cosignataires (23)
Étienne Blanc, Olivier Carré, Jean-Louis Costes, Gérald Darmanin, Lucien Degauchy, Marianne Dubois, Bernard Gérard, Jean-Pierre Gorges, Claude Greff, Arlette Grosskost, Philippe Houillon, Laure de La Raudière, Isabelle Le Callennec, Véronique Louwagie, Yannick Moreau, Jean-Frédéric Poisson, Axel Poniatowski, Arnaud Robinet, Sophie Rohfritsch, Claude Sturni, Lionel Tardy, Jean-Charles Taugourdeau, Jean-Marie Tétart