Amendement n° 24 · Article 18

I. Compléter l’alinéa sept par les mots :

« , sur support informatique ou sur support papier, quelle que soit leur forme originale. »

II. supprimer l’alinéa huit.

L’article 18 porte sur les obligations de conservation des documents constitutifs d’une « piste d’audit » (documents qui permettent d’établir un lien entre les factures et les livraisons de biens ou prestations de services effectuées).  Ces documents doivent être conservés par l’entreprise pendant 6 ans.

 

Selon l’exposé des motifs, il vise à assouplir ces obligations en permettant la numérisation des documents papier au bout de 3 ans, les documents sous forme numérique pouvant quant à eux d’ores et déjà être imprimés au bout de 3 ans.

 

Ces deux régimes (papier ou numérique), mais aussi ces deux délais (6 ans et 3 ans) sont source de complexification. Cet amendement vise donc à véritablement simplifier la vie des entreprises : les documents devront être conservés pendant 6 ans, soit imprimés, soit numérisés, et quelle que soit leur forme originale. Ce sera à l’entreprise de choisir un régime unique de conservation, sans remettre en cause l’obligation de conservation des documents.