Amendement n° 22 · Article 2

L’article L. 242‑1‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Lorsqu’un redressement de cotisations ou de contributions sociales dues par un employeur est opéré par une union de recouvrement ou une caisse générale de sécurité sociale, ledit organisme, après paiement du redressement informe sans délai les caisses mentionnées à l’article L. 215‑1 de ce paiement afin que les droits des salariés concernés soient rectifiés.

Suivant l’article L. 242-1-3 du Code de la sécurité sociale, « lorsqu'un redressement de cotisations ou de contributions sociales dues par un employeur est opéré par une union de recouvrement ou une caisse générale de sécurité sociale, ledit organisme, après paiement du redressement et transmission par l'employeur des déclarations de rémunérations individuelles auxquelles il est tenu, informe sans délai les caisses mentionnées à l'article L. 215-1 de ce paiement afin que les droits des salariés concernés soient rectifiés. ». Aussi, après un redressement, il appartient à l’employeur de prévenir la CARSAT pour rectifier le montant des salaires des salariés; Or, la majorité des employeurs ne le font pas, les salariés étant ainsi lésés.  Afin de remédier à cette situation, il convient de reformer cette obligation de déclaration en la mettant à la charge de l’organisme de recouvrement. Tel est l'objet du présent amendement.