Amendement n° 13 · Article 2
De Bernard Gérard (Les Républicains) · déposé le 11/07/2014
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises »
- Dossier
- Economie : simplification de la vie des entreprises
Dispositif
Après l’article L. 243‑12‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243‑13 ainsi rédigé :
« Dès lors qu’un redressement porte sur un non respect d’une limite d’exonération de cotisations ou de contributions sociales prévue par la loi, et en cas de bonne foi du cotisant, seule la fraction dépassant cette limite d’exonération est réintégrée dans l’assiette des dites cotisations ou contributions »
Exposé sommaire
La politique en matière de contrôle URSSAF est celle du tout ou rien. Lorsque le cotisant ne respecte pas scrupuleusement les limites d’exonération, c’est toute la somme versée qui est redressée (sauf quelques exceptions). Il convient donc d’éviter cette politique du tout ou rien en matière de redressement URSSAF et de limiter le redressement à la fraction substituée en cas de bonne foi du cotisant. Tel est l'objet du présent amendement.