Amendement n° 3 · Article PREMIER
De Pascale Crozon (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 11/12/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées »
- Dossier
- Société : lutte contre le système prostitutionnel
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer le II de l'article 1er qui ouvre la possibilité pour l'autorité administrative de demander aux fournisseurs d'accès à internet de retirer les contenusqui contreviendraient à la législation, d’activités liés au proxénétisme et à la traite des êtres humains. Cette proposition du Sénat avait été supprimée en séance à l'Assemblée Nationale en première et en deuxième lecture, avant d'être rétablie au Sénat contre l'avis du Gouvernement. Il s'agit donc de rétablir le texte tel qu'adopté par l'Assemblée nationale.
Cosignataires (35)
Pierre Aylagas, Brigitte Bourguignon, Kheira Bouziane-Laroussi, Sabine Buis, Sylviane Bulteau, Colette Capdevielle, Fanélie Carrey-Conte, Marie-Françoise Clergeau, Philip Cordery, Catherine Coutelle, Pascale Crozon, Seybah Dagoma, Laurence Dumont, Marie-Hélène Fabre, Martine Faure, Michèle Fournier-Armand, Jean-Marc Germain, Edith Gueugneau, Chantal Guittet, Françoise Imbert, Armand Jung, Marietta Karamanli, Chaynesse Khirouni, Bernadette Laclais, Anne-Yvonne Le Dain, Viviane Le Dissez, Lucette Lousteau, Sandrine Mazetier, Maud Olivier, Michel Pouzol, Patrice Prat, Catherine Quéré, Gwendal Rouillard, Suzanne Tallard, Sylvie Tolmont