Amendement n° 28 · Article 9 bis
De Maud Olivier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à la lutte contre la traite des êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle, contre le proxénétisme et pour l'accompagnement des personnes prostituées »
- Dossier
- Société : lutte contre le système prostitutionnel
Dispositif
Rétablir l’article 9 bis dans la rédaction suivante :
« Le code pénal est ainsi modifié :
« 1° Après le 5° ter des articles 222‑3, 222‑8, 222‑10, 222‑12 et 222‑13, il est inséré un 5° quater ainsi rédigé :
« « 5° quater Sur une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, si les faits sont commis dans l’exercice de cette activité ; »
« 2° L’article 222‑24 est complété par un 13° ainsi rédigé :
« « 13° Lorsqu’il est commis, dans l’exercice de cette activité, sur une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle. » ;
« 3° L’article 222‑28 est complété par un 9° ainsi rédigé :
« « 9° Lorsqu’elle est commise, dans l’exercice de cette activité, sur une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle. »
Exposé sommaire
Le présent amendement rétablit l’article 9 bis aggravant les sanctions à l’encontre des personnes ayant commis des faits de violence à l’encontre de prostituées, dans sa rédaction issue du texte adopté en première lecture par l’Assemblée nationale.