Amendement n° 14 · Article 14
De Pascale Crozon (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 29/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à la lutte contre la traite des êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle, contre le proxénétisme et pour l'accompagnement des personnes prostituées »
- Dossier
- Société : lutte contre le système prostitutionnel
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. - Le code pénal est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du 2° du I de l'article 225-20, la référence : « 225-10-1, » est supprimée ;
« 2° À l'article 225-25, les mots : « , à l'exception de celle prévue par l'article 225-10-1, » sont supprimés.
« II. - Au 5° de l'article 398-1 et au 4° du I de l'article 837 du code de procédure pénale, la référence : « 225-10-1, » est supprimée. »
Exposé sommaire
Amendement de cohérence en lien avec le rétablissement de l’article 13 qui supprime l'article 225-10-1 du code pénal relatif au délit de racolage.
L'objet de cet amendement est d'effectuer les coordinations nécessaires dans le code pénal et le code de procédure pénale.
Cosignataires (21)
Colette Capdevielle, Philip Cordery, Catherine Coutelle, Pascale Crozon, Seybah Dagoma, Sébastien Denaja, Laurence Dumont, Marie-Hélène Fabre, Chantal Guittet, Françoise Imbert, Armand Jung, Chaynesse Khirouni, Bernadette Laclais, Conchita Lacuey, Anne-Yvonne Le Dain, Viviane Le Dissez, Lucette Lousteau, Sandrine Mazetier, Robert Olive, Gwendal Rouillard, Sylvie Tolmont