Amendement n° CL64 · Article PREMIER
De Bernard Gérard (Les Républicains) · déposé le 30/01/2017
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la sécurité publique »
- Dossier
- Police et sécurité : sécurité publique
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° En présence d’un périple criminel tel que défini par l’article 122‑4‑1 du code pénal. »
Exposé sommaire
L'amendement vise à renvoyer au droit existant, et notamment au Code pénal, qui est la référence indéniable des magistrats, en témoigne la jurisprudence.
De plus, rappelons que l’article 122-4-1 du Code pénal a été tout juste créé par la loi du 3 juin 2016.
Il est regrettable, enfin, que l’occasion ne soit pas saisie de mettre en valeur la notion d’état de nécessité, prévue par l’article 122-7 du Code pénal mais marginalisée (en matière de police) par la jurisprudence française, alors qu’elle prospère dans de nombreux ordres juridiques étrangers.