Amendement n° CL54 · Article PREMIER
De Bernard Gérard (Les Républicains) · déposé le 30/01/2017
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la sécurité publique »
- Dossier
- Police et sécurité : sécurité publique
Dispositif
Après le mot :
« autrement »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« les lieux qu’ils occupent ou les personnes qui leur sont confiées ».
Exposé sommaire
Le fait de mentionner les « lieux qu’ils occupent » permettrait de couvrir la situation où des agents de la force publique se trouveraient retranchés et agressés, alors qu’ils sont en perquisition dans une habitation, par exemple.